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Loi de finance 2018

LOI DE FINANCES. Le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances 2018. Dispositif Pinel, PTZ, crédit d'impôt pour la transition énergétique, finances locales, APL... Découvrez en détail les nombreuses mesures qui concernent le secteur de la construction.

Le Gouvernement a présenté, le 27 septembre 2017, son projet de loi de finances pour 2018. "Nous souhaitons opérer une transformation économique de la France", a affirmé d'emblée Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, lors de la présentation du projet devant la presse. "Le défi que nous nous posons, c'est qu'elle profite à tous les Français sans exception", a-t-il ajouté. Gérald Darmanin, pour sa part, a affirmé que pour la première fois depuis une dizaine d'années, la part des dépenses publiques dans le PIB diminuait, passant de 54,6% en 2017 à 53,9% (soit une baisse de 0,7 points).

Comme annoncé il y a quelques semaines, le budget du Logement sera réduit en 2018. Ainsi, la réforme des aides au logement entraîne une baisse de 1,7 milliard d'euros des crédits du ministère de la Cohésion des territoires, de 16,5 milliards au total. De manière générale, pas de surprises dans ce texte qui correspond dans les grandes lignes aux promesses du candidat Emmanuel Macron.

Politique du Logement, transition énergétique, finances locales... De nombreuses mesures présentées dans le projet de loi concernent directement le secteur du BTP. Batiactu vous propose donc de les découvrir, classées, par thème, dans les pages qui suivent.

Logement, transition énergétique... Découvrez les mesures du PLF 2018 dans les pages qui suivent.

Politique du logement

Dispositif Pinel recalibré

Le dispositif Pinel est maintenu pour quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2021 (pour 6,9 milliards d'euros). Mais il sera reciblé, à partir du 1er janvier 2018, sur les acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 (agglomération parisienne, Côte d'Azur, agglomération genevoise et d'autres grandes agglomérations, ainsi que les départements d'outre-mer).  

Réforme du PTZ 

Egalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, le prêt à taux zéro sera recentré sur les logements anciens dans les zones "qui ne sont pas marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements", et pour le neuf "dans les zones où les besoins en logements sont les plus importants".  

Baisse des APL 

Les aides personnelles au logement seront réduites de 1,7 milliard d'euros en 2018. Dans le parc social, la baisse des APL s'accompagnera d'une diminution équivalente des loyers. Le Gouvernement affirme que le pouvoir d'achat des allocataires sera préservé. En échange, il est promis aux organismes HLM une stabilisation du taux du livret A pendant deux ans, une réforme de la formule du calcul des taux et un allongement de leur dette.

Suppression de l'APL accession 

Le dispositif d'APL accession sera progressivement éteint, au profit du PTZ, prolongé pour quatre ans (voir plus haut).  

Abattement exceptionnel pour libérer le foncier 

Le projet prévoit la mise en place d'un abattement fiscal exceptionnel sur la plus value réalisée lors de la vente d'un terrain constructible effectuée avant fin 2020. Cet avantage fiscal sera de 100% pour la vente de terrains permettant de construire du logement social, 85% pour du logement intermédiaire et 70% pour du logement libre.  

Immobilier pénitentiaire 

Le budget 2018 dégage 46,3 millions d'euros pour créer 15.000 places de prison à l'horizon 2027.

Doublement des fonds du NPNRU

L'enveloppe du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) sera doublée et atteindra 120 milliards d'euros.

La transition écologique

Exclusion progressive des fenêtres du Crédit d'impôt pour la transition énergétique 

L'installation des portes et fenêtres sera progressivement exclue du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Ce type de travaux restera toutefois élligible au taux réduit de TVA. Une mesure qui fait l'objet d'une polémique entre le Gouvernement et les industriels de la fenêtre.  

Transformation du CITE 

Le crédit d'impôt est prorogé en 2018 (pour 875 millions d'euros), mais sera transformé en prime à compter de 2019. Elle sera versée à l'achèvement des travaux.  

Chèque énergie généralisé 

Le Gouvernement souhaite généraliser le "chèque énergie" (pour 600 millions d'euros) afin de soutenir les ménages à très bas revenus dans le règlement de leur facture énergétique.  

Moyens de l'Anah renforcés 

L'Etat apporte à l'Agence nationale de l'habitat un financement supplémentaire de 110 millions d'euros en 2018, dans le but d'atteindre 75.000 rénovations thermiques par an sur le quiquennat.